mercredi 13 juin 2012

Réglementation - La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE, une taxe en lutte contre la pollution visuelle, une aubaine en temps de crise ?



Depuis le 1er janvier 2012, les enseignes de plus de 12m² sont taxées sur la pollution visuelle liée à la publicité extérieure. Il s'agit d'une mesure incitative qui invite commerçants et entrepreneurs à limiter les excès liés à certaines enseignes de magasin.



La taxe locale sur la publicité extérieure


La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe unique qui remplace les taxes locales sur la publicité jusqu’alors applicables.

Les trois taxes locales remplacées sont :

  • la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L. 2333-6 du CGCT),
  • la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L. 2333-21 du CGCT), 
  • la taxe sur les véhicules publicitaires.

Le régime des taxes locales sur la publicité a fait l’objet d’une refonte totale par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie



Une recette complémentaire pour des collectivités en recherche de financement


Aujourd'hui, nombreuses sont les collectivités qui sont à la recherche de nouvelles recettes en période de crise. La taxe locale sur la publicité extérieure vise en priorité les grandes enseignes, par conséquent le tissu de petits commerçants reste protégé. Seule les grandes enseignes sont mis à contribution, ainsi une collectivité de 100 000 habitants peut espérer obtenir une nouvelle recette fiscale d'environ 1 000 000 d'euros par an.


L'affichage publicitaire dans l'oeil du cyclone - illustration Figaro - 11/03/2011


Une taxe parfois difficile à mettre en place


En amont de la mise en place de cette taxe, la commune ou la collectivité doit réaliser un ensemble d'actions afin d'assurer une application réussie de cette mesure. 
Tout d'abord, il faut savoir qu'une délibération du conseil municipale ou communautaire doit avoir lieu en amont de sa mise en place. En effet, la TLPE nécessite une délibération avant le 1er juillet de l'année N pour qu'elle soit applicable l'année N+1. Par exemple, si une collectivité décide de mettre en place cette mesure au 1er janvier 2013, une décision du conseil doit être votée avant le 1er juillet 2012.

Les nouvelles surfaces taxées via la TLPE - Illustration GOPub - 2011

Ensuite une série de tâches doit être réalisée par les agents de la collectivité si celle-ci ne fait pas appel à une société extérieure. Un diagnostic minutieux doit être effectué, photo des  magasins et des emplacements publicitaires, un géoréférencement de l'ensemble de ces éléments, un calcul des surfaces taxables pour évaluer le montant à payer pour chaque enseigne. Ensuite, une campagne de communication auprès des enseignes n'est pas à négliger afin de les informer de la mise en place de cette mesure et du montant de leur prochaine redevance. Enfin, il préférable d'anticiper d'éventuels litiges et de préparer sa défense dans le cas d'un recours en justice. L'ensemble de ce travail peut-être effectué par une agence extérieure.

Exemple: la commune de La Mézière


La commune de La Mézière près de Rennes en Ille-et-Vilaine se prépare à mettre en place cette taxe. Un article du quotidien Ouest-France daté du 1er juin 2012, nous offre un aperçu de cette application. ( consulter l'article


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